En mars 2021, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que le clavier à mécanisme « papillon » installé sur certains ordinateurs portables MacBook est défectueux et peut causer la répétition inattendue de caractères, le non-affichage de certaines lettres ou certains caractères et le « blocage » ou la réponse incohérente des touches (l’« Action collective »). Apple rejette toutes les allégations avancées dans l’Action collective, nie que les MacBook sont défectueux et nie avoir fait quoi que ce soit d’inapproprié ou d’illégal.
TopLe groupe est défini comme suit :
Toute personne physique ou morale vivant dans la province de Québec ou y étant domiciliée qui a fait l’achat, est propriétaire ou a été propriétaire, dans un autre but que la revente, d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »), ou toute personne physique ou morale vivant ou étant domiciliée ailleurs qui a fait l’achat, dans un autre but que la revente, d’un Ordinateur dans la province de Québec.
(« Groupe » ou « Membres du Groupe »)
* Le terme Ordinateur vise les modèles suivants d’ordinateurs de marque Apple :
Les parties à l’Action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de règlement ») qui doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec. L’Entente de règlement prévoit que les Défenderesses paieront la somme totale de 6 000 000,00 $ CA (le « Fonds de règlement »), laquelle comprend le paiement des honoraires des Avocats du Groupe, qui peuvent représenter jusqu’à 30 % de cette somme (1 800 000,00 $ CA), plus les taxes et les débours, ainsi que tous les frais d’administration.
En contrepartie du Fonds de règlement, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l’amiable de l’Action collective.
Le règlement est un compromis concernant des réclamations contestées et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni de faute de la part des Défenderesses.
TopL’Entente de règlement couvre les remplacements de coque supérieure, soit le remplacement du module de clavier en entier (y compris la batterie, le pavé tactile, les haut-parleurs, le boîtier et le clavier) et les remplacements de dessus de touches, soit le remplacement d’un ou plusieurs dessus de touche seulement, et non du module en entier. Toute réparation doit avoir été effectuée par Apple ou par un centre de service agréé Apple.
Les Membres du Groupe suivants ont droit à une indemnité aux termes de l’Entente de règlement :
REMARQUE : Les Membres du Groupe ne peuvent recevoir qu’une indemnité par Ordinateur, mais ceux qui ont acheté plusieurs Ordinateurs admissibles peuvent soumettre plus d’une réclamation.
TopAvant que l’Entente de règlement puisse être mise en œuvre, elle doit être approuvée par la Cour.
Une audience d’approbation de règlement aura lieu devant la Cour supérieure du Québec le 31 octobre 2023 à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 15.08, ou via Microsoft Teams. L’audience pourrait être reportée par la Cour sans autre avis aux Membres du Groupe mis à part celui qui sera publié sur le site Web des Avocats du Groupe (www.lexgroup.ca) ou sur le présent Site de règlements.
TopVous n’avez rien à faire et rien à payer pour participer à l’Action collective.
TopSi toutefois vous ne souhaitez pas y participer :
Si vous êtes un membre et que vous vous excluez de l’Action collective, vous ne pourrez plus y participer et vous ne pourrez pas recevoir une part des fonds distribués aux termes de l’Entente de règlement. Pour vous exclure, vous devez remettre un avis d’exclusion au greffier de la Cour supérieure du Québec d’ici le 23 octobre 2023, à l’adresse suivante :
Greffier de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
(Simard c. Apple Canada Inc. et al., dossier no 500-06-001140-215)
1, rue Notre-Dame Est, salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Vous devez aussi en envoyer une copie par courriel aux Avocats du Groupe, à l’adresse [email protected]. Vous devez indiquer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Simard c. Apple Canada Inc. et al. (dossier no 500-06-001140-215).
TopLe Groupe est représenté par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. (les « Avocats du Groupe »), qui peut être joint à l’adresse [email protected].
TopEn plus de demander à la Cour d’approuver le Fonds de règlement conformément à l’Entente de règlement, les Avocats du Groupe, Lex Group Inc., demanderont l’approbation de leurs honoraires et débours juridiques (les « Honoraires des Avocats du Groupe »). Les Honoraires des Avocats du Groupe seront payés par Apple, à partir du Fonds de règlement décrit ci-dessus. Les Membres du Groupe n’auront donc pas à assumer les Honoraires des Avocats du Groupe ni à contribuer à leur paiement. Vous n’avez rien à payer.
TopEn tant que Membre du Groupe, vous avez le droit de vous opposer au règlement ou de le commenter.
Si vous souhaitez commenter l’Entente de règlement ou vous opposer à son approbation par la Cour, vous devez donner un avis écrit de cette intention. Cet avis doit être soumis à l’administrateur des réclamations (à l’adresse indiquée ci-dessous) au plus tard le 23 octobre 2023. L’administrateur des réclamations s’occupera d’acheminer ces avis à la Cour, aux Avocats du Groupe et aux avocats des Défenderesses. Vous pouvez assister à l’audience d’approbation du règlement, que vous ayez ou non signifié votre opposition. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’y assister.
Une opposition écrite doit inclure toutes les informations suivantes :
(a) Le nom, l’adresse, le ou les numéros de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel ou les adresses courriel de l’opposant;
(b) Une brève déclaration décrivant la nature et la raison de l’opposition;
(c) Une déclaration indiquant si l’opposant a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement en personne ou par avocat et, dans le second cas, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel de l’avocat.
Notez que la Cour ne peut pas modifier les modalités de l’Entente de règlement. Elle tiendra compte des oppositions pour décider d’approuver ou non l’Entente de règlement.
Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont rien à payer et n’ont pas besoin de se présenter à une audience ni de prendre toute autre mesure pour indiquer leur désir d’appuyer l’Entente de règlement proposée.
Si le règlement est approuvé, un autre avis aux Membres du Groupe sera envoyé pour expliquer la façon dont les fonds seront distribués et la marche à suivre pour soumettre une réclamation afin de recevoir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement.
TopUne copie de l’Entente de règlement et d’autres jugements, avis ou procédures pertinents peut être trouvée sur ce site Web de règlement sous l’onglet Document. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations au numéro sans frais 1-866-573-1796.
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