En mars 2021, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que le clavier à mécanisme « papillon » installé sur certains ordinateurs portables MacBook est défectueux et peut causer la répétition inattendue de caractères, le non-affichage de certaines lettres ou certains caractères et le « blocage » ou la réponse incohérente des touches (l’« Action collective »). Apple rejette toutes les allégations avancées dans l’Action collective, nie que les MacBook sont défectueux et nie avoir fait quoi que ce soit d’inapproprié ou d’illégal.
TopLe groupe est défini comme suit :
Toute personne physique ou morale vivant dans la province de Québec ou y étant domiciliée qui a fait l’achat, est propriétaire ou a été propriétaire, dans un autre but que la revente, d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »), ou toute personne physique ou morale vivant ou étant domiciliée ailleurs qui a fait l’achat, dans un autre but que la revente, d’un Ordinateur dans la province de Québec.
(« Groupe » ou « Membres du Groupe »)
* Le terme Ordinateur vise les modèles suivants d’ordinateurs de marque Apple :
Les parties à l’Action collective ont conclu un règlement proposé (l’« Entente de règlement ») qui doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec. L’Entente de règlement prévoit que les Défenderesses paieront la somme totale de 6 000 000,00 $ CA (le « Fonds de règlement »), laquelle comprend le paiement des honoraires des Avocats du Groupe, qui peuvent représenter jusqu’à 30 % de cette somme (1 800 000,00 $ CA), plus les taxes et les débours, ainsi que tous les frais d’administration.
En contrepartie du Fonds de règlement, les Défenderesses recevront une quittance de tous les Membres du Groupe et une déclaration de règlement à l’amiable de l’Action collective.
Le règlement est un compromis concernant des réclamations contestées et ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni de faute de la part des Défenderesses.
TopL’Entente de règlement couvre les remplacements de coque supérieure, soit le remplacement du module de clavier en entier (y compris la batterie, le pavé tactile, les haut-parleurs, le boîtier et le clavier) et les remplacements de dessus de touches, soit le remplacement d’un ou plusieurs dessus de touche seulement, et non du module en entier. Toute réparation doit avoir été effectuée par Apple ou par un centre de service agréé Apple.
Les Membres du Groupe suivants ont droit à une indemnité aux termes de l’Entente de règlement :
REMARQUE : Les Membres du Groupe ne peuvent recevoir qu’une indemnité par Ordinateur, mais ceux qui ont acheté plusieurs Ordinateurs admissibles peuvent soumettre plus d’une réclamation.
TopL’audience d’approbation du règlement s’est tenue le 31 octobre devant la Cour supérieure du Québec. Le juge a rendu l’ordonnance d’approbation du règlement le 23 novembre 2023.
TopSi vous avez reçu un avis par courriel ou par la poste indiquant que vous êtes un membre du groupe de catégorie 1, vous n’avez rien d’autre à faire pour recevoir votre indemnité. En tant que membre du groupe de catégorie 1, vous recevrez un virement électronique de fonds pouvant atteindre 545,00 $ CA par ordinateur. Il vous sera envoyé directement par courriel à votre dernière adresse connue indiquée dans les dossiers d’Apple.
Vous n’avez pas à présenter de formulaire de réclamation pour recevoir un paiement en vertu du règlement.
Aucune autre mesure ne sera requise de votre part pour recevoir le paiement, sauf si vous souhaitez (i) modifier l’adresse courriel pour le virement électronique ou (ii) recevoir les fonds au moyen d’un chèque envoyé par la poste. Pour faire ces changements, veuillez cliquer ici (hyperlien vers le portail des réclamations) et utiliser le numéro de réclamation et le NIP qui vous ont été donnés dans l’avis pour ouvrir une session dans notre portail en ligne. Si vous n’avez plus votre numéro de réclamation ou votre NIP, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1-866-573-1796.
Si vous avez reçu un avis par courriel ou par la poste indiquant que vous êtes un membre du groupe de catégorie 2 ou 3, vous devez soumettre une réclamation en ligne. En vertu du règlement, les membres du groupe admissibles recevront un paiement pouvant atteindre 173,00 $ CA par ordinateur dans le cas de la catégorie 2 et 69,00 $ CA par ordinateur dans le cas de la catégorie 3. Pour soumettre une réclamation, veuillez cliquer ici (hyperlien vers le portail des réclamations) et utiliser le numéro de réclamation et le NIP qui vous ont été donnés dans l’avis. Si vous n’avez plus votre numéro de réclamation ou votre NIP ou ne les avez jamais reçus, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1-866-573-1796.
TopLe Groupe est représenté par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. (les « Avocats du Groupe »), qui peut être joint à l’adresse [email protected].
TopEn plus de demander à la Cour d’approuver le Fonds de règlement conformément à l’Entente de règlement, les Avocats du Groupe, Lex Group Inc., demanderont l’approbation de leurs honoraires et débours juridiques (les « Honoraires des Avocats du Groupe »). Les Honoraires des Avocats du Groupe seront payés par Apple, à partir du Fonds de règlement décrit ci-dessus. Les Membres du Groupe n’auront donc pas à assumer les Honoraires des Avocats du Groupe ni à contribuer à leur paiement. Vous n’avez rien à payer.
TopUne copie de l’Entente de règlement et d’autres jugements, avis ou procédures pertinents peut être trouvée sur ce site Web de règlement sous l’onglet Document. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations au numéro sans frais 1-866-573-1796.
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