En mars 2021, une action collective a été intentée au Québec contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, les « Défenderesses » ou « Apple ») alléguant que le clavier à mécanisme « papillon » installé sur certains ordinateurs portables MacBook est défectueux et peut causer la répétition inattendue de caractères, le non-affichage de certaines lettres ou certains caractères et le « blocage » ou la réponse incohérente des touches (l’« Action collective »). Apple rejette toutes les allégations avancées dans l’Action collective, nie que les MacBook sont défectueux et nie avoir fait quoi que ce soit d’inapproprié ou d’illégal.
« Groupe » ou « Membres du Groupe »
Le groupe est défini comme suit :
Toute personne physique ou morale vivant dans la province de Québec ou y étant domiciliée qui a fait l’achat, est propriétaire ou a été propriétaire, dans un autre but que la revente, d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »), ou toute personne physique ou morale vivant ou étant domiciliée ailleurs qui a fait l’achat, dans un autre but que la revente, d’un Ordinateur dans la province de Québec.
MISE À JOUR AU 22 JANVIER 2024
Les parties ont négocié un règlement de l’action collective (l’« entente de règlement »), lequel a été approuvé par la Cour supérieure du Québec jugé comme étant juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable du groupe.
L’entente de règlement prévoit que les défenderesses paieront la somme totale de 6 000 000,00 $ CA (le « fonds de règlement »), laquelle comprend le paiement des honoraires des avocats du groupe, plus les taxes et les débours, ainsi que tous les frais d’administration.
COMMENT RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT
L’entente de règlement couvre les remplacements de coque supérieure, soit le remplacement du module de clavier en entier (y compris la batterie, le pavé tactile, les haut-parleurs, le boîtier et le clavier) et les remplacements de dessus de touches, soit le remplacement d’un ou plusieurs dessus de touche seulement, et non du module en entier. Toute réparation doit être effectuée par Apple ou par un centre de service agréé Apple.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation offerte, veuillez cliquer ici.
PLUS D’INFORMATION
Une copie de l’Entente de règlement et d’autres jugement, avis ou procédures pertinents peut être trouvée sur ce site Web de règlement sous l’onglet Document.
Le Groupe est représenté par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. (les « Avocats du Groupe »), qui peut être joint à l’adresse [email protected].
LES DATES IMPORTANTES
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Envoi de l’avis d’approbation du règlement aux membres du groupe |
26 janvier 2024 |
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Date limite pour le dépôt d’une réclamation et date limite pour modifier une adresse ou une adresse courriel pour le virement de fonds |
30 juin 2024 |
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Distribution des fonds |
Fin de l'été 2024 |